L’amendement porté par 21 députés, dont plusieurs ultramarins, sur le projet de loi de finances 2023, concernant la prorogation des dispositifs de défiscalisation dans les territoires ultramarins jusqu’en 2029,

a été adopté par le gouvernement le 20 octobre dernier.

Prolonger l’aide fiscale pour les investissements en Outre-mer jusqu’en 2029. Tel était l’objet de l’Amendement n°I-3286 « Projet de loi de finances pour 2023 ». Déposé par ...