Malgré une consécration constitutionnelle le 8 mars 2024, l’accès à l’IVG en France demeure fragile. C’est ce que souligne la commission aux affaires sociales du Sénat dans un rapport adopté le 16 octobre dernier. Un accès inégal, notamment en Guadeloupe et en Guyane. Des territoires qui pourtant présentent des taux de recours parfois deux fois plus élevés que dans l’Hexagone. Depuis les années 1990, le recours à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a sensiblement augmenté en France, d’après le rapport de la commission aux affaires sociales du Sénat adopté le 16 octobre dernier.
Si le taux de recours diffère en fonction de l’âge (taux les plus élevés entre 20 et 34 ans), il varie également d’un territoire à l’autre. Dans les départements et régions d’Outre-mer, ce taux atteint près de 31‰, soit près du double de la France hexagonale. En Guyane il est même de 46,7‰, un taux qui pourrait s’expliquer par “la fréquence des grossesse précoces et une méfiance accrue vis-à-vis de la contraception ; la part probable des IVG concernant des femmes non résidentes, pouvant conduire à une surestimation du taux de recours”, indique le rapport.
Malgré des recours élevés en Outre-mer, ces territoires rencontrent des difficultés d’accès, notamment en Guadeloupe et en Guyane. “Les territoires ultramarins, marqués par des taux de recours à l’IVG élevés, rencontrent des problèmes d’accès spécifiques tenant à la fois à leurs particularités géographiques, au maillage insuffisant de l’offre hospitalière et libérale, ainsi qu’aux difficultés de transport rencontrées. Ces difficultés sont particulièrement marquées en Guyane, pour les communes isolées de l’intérieur ou certaines communes du littoral (Iracoubo, Mana, Sinnamary ou Régina). Elles sont également relevées en Guadeloupe, du fait de l’éloignement de l’offre des îles du Sud (Marie-Galante, la Désirade, les Saintes). Depuis Marie-Galante, l’accès au plateau technique du CHU de la Guadeloupe ne peut se faire que par voie maritime ou aérienne. Actuellement, l’équipe du CPP ne réalise que des IVG jusqu’à 7 SA”, précise le rapport sénatorial.
10 propositions
Afin de garantir l’accès à ce droit en France hexagonale et dans les Outre-mer, les rapporteurs ont formulé 10 propositions. Les sénateurs demandent entre autres à ce que soient fixé aux ARS des objectifs de croissance du nombre de professionnels prescrivant l’IVG médicamenteuse, de rendre systématique l’ouverture des centres périnataux de proximité, de soutenir au niveau régional les sages-femmes et équipes hospitalières à la technique instrumentale, à renforcer le suivi des IVG grâce à la mise en place d’indicateurs, d’améliorer le recensement des événements indésirables graves. Les sénateurs souhaitent également exiger des ARS l’identification des structures réalisant des IVG tardives et d’appuyer la formation des professionnels à l’équipement des établissements au sein des territoires dépourvus. Ils demandent également à la Haute Autorité de Santé de mettre à jour ses recommandations de bonnes pratiques, de financer la mise en place des répertoires régionaux et de conduire régulièrement des campagnes de communication grand public sur les modalités d’accès à l’IVG et de sensibiliser les patientes au risque de désinformation en ligne.
