Fraude fiscale : poursuites seulement si Bercy donne son accord, confirme le Conseil constitutionnel

Elle faisait ainsi droit à la requête d’un fraudeur condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis, estimant que ce « verrou de Bercy » allait à l’encontre des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’administration judiciaire. Selon le Conseil constitutionnel, « les dispositions contestées (…) ne ...